2014 ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale énonce que si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de

lorsque la détention licite de celles-ci par le demandeur, lequel est bénéficiaire de plusieurs autorisations de détention délivrées par les autorités préfectorales, est exclusive d'un danger au sens de l'article

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

Le 16 juillet 2018, le ministère public a rendu, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, une décision de non-restitution et de remise au service des Domaines. 5.

de PARIS, 3ème section, en date du 28 janvier 2004, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

41-4 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en contestation

A... » ; "1°) alors que l'article 41-4, alinéa 1, et alinéa 2, du code de procédure pénale est contraire au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration

6, § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 15-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, 41-4, 56, 59, 76, 170 et suivants

Le moyen est pris de la violation de l'article 41-4 du code de procédure pénale. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande formulée par Mme W...

Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 44-1, 589 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

justifié sa décision et a violé les articles 41-4 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 ; "aux motifs que les dispositions de l'article

du code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

41-4 du code de procédure pénale, qui expirait le 3 mai 2010 ; qu'il importe peu qu'une partie civile ait relevé appel de la décision, celle-ci étant définitive sur l'action publique et l'article 41-4

41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

ou sur la chose qui en est le produit, la chambre des appels correctionnels a violé les dispositions des articles 41-4 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal " ; Attendu qu'il résulte de