1134 et 1792-6 du Code civil et l'article 41-3 du Cahier des clauses administratives générales ; Mais attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre

Antenne 2 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992) d'avoir décidé que la représentation télévisuelle des oeuvres de X... n'était pas justifiée par le droit de courte citation reconnu par l'article

14-1 sont celles destinées à faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble ; Que l'article 41-3 concernant

41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées

Mode en Image" ne pouvait lui conférer un droit privatif "sur l'évènement symbolique que constituait le centenaire de la Tour Eiffel" ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LESQUELLES ELLE FIGURAIT NE POUVAIT PAS ETRE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE, DU POURVOI N° 80-13.079 : VU L'ARTICLE

[H], de Me Le Prado, avocat de l'association Résidence Bocage Parc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 18, 41-3 et 43 de la loi du

source ; Mais attendu que la reproduction intégrale d'une photographie, qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957, ne peut être qualifiée de " courte citation " au sens de l'article

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétablissement du service infirmier au sein de la copropriété de l'immeuble dit « [Adresse 3] », AUX MOTIFS QUE l'article 41

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu. que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 relative aux résidences de services prévoit que «

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/

41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/

1147 du code civil et les textes susvisés ; 2°/ que le fait d'avoir travaillé dans un établissement mentionné par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007 en application de l'article 41 de

14030 et R 14-14031 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé des pourvois, étant observé que Mme X... ne soutient plus les deux premières branches de ce moyen : Attendu d'abord, qu'il résulte de l'article

40 de la convention collective applicable ; que l'employeur conteste cette demande observant qu'aux termes de l'article 41¬3° de la convention collective, les jours de fractionnement peuvent être reportés