Le 26 janvier 2021, le procureur de la République a décidé d'ordonner, en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale, un rappel à la loi qui a été notifié à Mme [T] le 11 février suivant

558 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

41-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé le principe ci-dessus mentionné" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en restitution formée par X... en application des dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que cette arme a été

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du premier protocole additionnel à cette convention, 41-1, 478 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

41-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans

la constitution du 4 octobre 1958, sur les dispositions contraires du Code de procédure pénale ; que de toute évidence les dispositions de l'article 41-1 du Code de procédure pénale (devenu l'article

Ludovic X... était établie en raison de la mise en oeuvre de cette procédure, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 1351 du code civil,

X... réclame la restitution ; "alors qu'il résulte de l'article 41-1 du Code de procédure pénale que la restitution d'objets saisis doit être accordée lorsque la propriété n'en est pas sérieusement

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1,

, ensemble l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

X... le 22 septembre 2003, a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 1315 du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41-1 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction de motifs, défaut de réponse

4-1 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 13 de ladite

40, 41-1, dernier alinéa, et 40-3 du code de procédure pénale ; Vu l'article 41-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41