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1 résultats pour « article 407 CPCPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300451

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

climatisation piscine (CPCP) à payer à la SCI Ferrat la somme de 1 400 euros et D'AVOIR dit qu'il sera appliqué la TVA au taux de 20% sur le montant des travaux de raccordement de la canalisation dans

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