à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé par une décision motivée, exerçant le pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, que l'allongement de la durée

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre de l'article 380 sans indiquer si et en quoi les

R... répond qu'elle a un métier et un domicile, de sorte qu'elle peut faire face aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'appartenait pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 380 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, 544 et 545 du même code

380 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la loyauté procédurale interdit à celui qui est opposé à une partie dans plusieurs procédures d'adopter des argumentations contradictoires ; que le Premier

un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile. / Il est établi par les pièces que : - l'ordonnance du juge des référés d'Annecy du 25 octobre 2010 déclarant commune et

380 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 380 du code de procédure civile : 4.

22 et 380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile que la partie qui demande à être autorisée à former appel

le sursis à statuer, formée devant le premier président de la cour d'appel, prévue à l'article 380 du code de procédure civile, lequel ne déroge pas aux dispositions de l'article 643 du même code ; qu'en