LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un fils pour avoir volontairement

de l'article 380 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'inculpé ne saurait bénéficier

CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR RELEVER APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AURAIT UN

à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé par une décision motivée, exerçant le pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, que l'allongement de la durée

4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

L. 429-28 du Code de l'environnement, pris ensemble l'article 380 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS subsidiairement QUE qu'il n'appartient pas au Premier Président, pour apprécier l'existence d'un

575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1856 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre de l'article 380 sans indiquer si et en quoi les

R... répond qu'elle a un métier et un domicile, de sorte qu'elle peut faire face aux besoins de la vie courante ; qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer

380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'appartenait pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile