COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, Z... ET Y...

Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378-1 du Code civil, l'article

un moyen de défense légitime justifiant la violation de l'article 378 du Code pénal; "1°) alors que, requis, en vertu d'une règle d'ordre public, pour contribuer à la manifestation de la vérité, le

JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé

378 DU CODE PENAL DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE PLUS OBSTACLE A SON APPLICATION DANS LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 378 ET QU'ON NE VERRAIT PAS LA

NOUVEAU ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE PEUVENT ETRE DECHUS DE L'AUTORITE PARENTALE PAR UNE DISPOSITION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 323, 378 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

a été dressé en conformité de l'article 378 du Code de procédure pénale et signé par le président et le greffier le 28 février 1994" ; "alors que la date à laquelle est établi le procès-verbal des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

-1, alinéa 3, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne

de l'article 378 du Code pénal suppose que son auteur ait sciemment révélé un secret à lui confié dans l'exercice de ses fonctions ; "et que, dès l'instant où elle était prononcée en audience publique

"CRIMINEL", ET QU'EN DEFINITIVE, LE FAIT DENONCE TOMBAIT SANS DISCUSSION POSSIBLE SOUS LE COUP DU PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL RESULTE

378 du Code pénal, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violation du secret professionnel

132-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.