; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-29, 121-1, 121-3, 122-2 du Code pénal, 373.3 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 29 de la loi

prise illégale d'intérêts ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

X... visant à faire prononcer la solidarité sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs qu' « en ce qui concerne la constitution de partie civile de l'administration fiscale

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que la CRAM avait, envers Mme X...,

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Que compte tenu de leur situation respective, aucune considération d'équité ne commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 9 du code de procédure civile ; 4°) Alors que la résiliation d'un contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs de

1792 du code civil.