455 du CPC.

12 du code de procédure civile), que l'énoncé par le jugement entrepris des dispositions de l'article 372-2-5 (en réalité, 373-2-5) du code civil permettant au juge de décider du versement de la contribution

règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Arts DECOCOM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le tribunal de commerce de Créteil (1re chambre), au profit de la société CPC

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

société Catalogne poids lourds qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société Guima-Palfinger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catalogne poids lourds (la société CPL

de procédure civile (CPC).

défaut de répondre à ce moyen pertinent, de nature à établir l'absence de préjudice subi par la société Cabinet Perrotte et donc l'absence de responsabilité de la société CSF, la cour d'appel a violé l'article

Il est équitable d'allouer à la compagnie Axa une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.000 euros au titre de la première instance).

pénalité outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 à la charge du créancier, n'est alloué aux huissiers de justice qu'en sus éventuellement du droit visé à l'article 8 à la charge du débiteur ; qu'après avoir

[N] sera débouté sa demande en remboursement de la somme de 378 € ; que le délégataire du Premier Président statuant en matière d'honoraires est compétent pour faire application des dispositions de l'article

Il demande la condamnation de Madame X... à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC Par la présente requête, Madame Claudie X... est en demande d'une part contributive de 900 euros.

X... à payer à la S.A.R.L. 2 D la somme de 7 604,50 euros en réparation de son préjudice, ainsi que certaines sommes au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Aux motifs propres que « Sur la

353, 371-4 du Code civil et 1173 du Code de procédure civile.

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire