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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a89f9ba5988459c4e4db
23 janvier 1973
23 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE
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6079a8469ba5988459c4c5e4
26 avril 1988
26 avril 1988
. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude
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6079a8119ba5988459c4bbf0
7 octobre 1980
7 octobre 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 366 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour insuffisance
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100069
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La solution résultant de la combinaison des articles 366 et 61
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6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00248
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle en ce qu'il faut lire : "...l'article 366, alinéa 1er du code de procédure pénale..."
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613724e2cd580146774192d4
18 mai 1989
18 mai 1989
249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt
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613725f9cd58014677421fd1
17 janvier 2001
17 janvier 2001
568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 366 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200003
10 janvier 2013
10 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française
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613725afcd5801467741fc56
4 décembre 1996
4 décembre 1996
avaient renoncé; Que, dès lors, le principe de l'oralité des débats n'a pas été méconnu ; Que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02490
2 novembre 2017
2 novembre 2017
nouveau le 12 décembre 2016 contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 9 décembre 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725b5cd5801467741fef2
17 décembre 1997
17 décembre 1997
civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49d
8 février 1989
8 février 1989
que les témoins qui ont été entendus, ont prêté serment avant leur déposition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100256
1 mars 2017
1 mars 2017
principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ; Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie conformément à l'article
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6079a8039ba5988459c4b99e
11 octobre 1978
11 octobre 1978
SUFFISAMMENT AVERTIS ET MIS A MEME D'APPRECIER LE DEGRE DE CONFIANCE QU'IL CONVIENT DE LUI ACCORDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b7
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 366, 374, 377 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 191, 192, 193 DU CODE FORESTIER, 593
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6079a8459ba5988459c4c4b9
3 mai 1984
3 mai 1984
EN L'ESPECE PUISQU'IL VISAIT " LA CHASSE EN DEHORS DES ENCLOS DEFINIS PAR L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL ", ENONCE QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROPRIETE EN CAUSE FUT OU NON UN ENCLOS AU SENS DUDIT ARTICLE, AU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200003
9 janvier 2020
9 janvier 2020
O... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 150 000 XPF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce
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6079a84c9ba5988459c4c72b
15 mai 1985
15 mai 1985
POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a83d9ba5988459c4c36e
3 mai 1990
3 mai 1990
piège, mais une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et celui de l'homme, au sens de l'article
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