Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

les 7 mai 1985, 24 février et 22 mars 1986, au motif que l'intéressé ayant allégué avoir été victime d'une rechute d'accident du travail, l'article 37 de la convention franco-algérienne soumet dans ce

Y... s'élève à 138 832, 10 francs ; qu'en application de l'article 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, la Compagnie d'assurances Zurich Versicherungs Gesellschaft peut exercer son recours

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

47 du code civil ensemble l'article 35 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 ; 3° ALORS QU'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est

la décision étrangère, devait tenir compte de la dévaluation de la monnaie étrangère dans son opération de conversion ; qu'en décidant le contraire, l'ordonnance attaquée a violé les articles 35 de la

Aux termes de l'article 35 de la convention de coopération judiciaire franco-djiboutienne en date du 27 septembre 1986, la reconnaissance d'une décision judiciaire nécessite la réunion des conditions suivantes

34 et 35 alinéa 2 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc signée le 5 octobre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

français, préjudice sexuel 150 000 francs français, soit en tenant compte d'une parité de 3, 92 francs suisses pour 1 franc français au jour du jugement, une somme globale de 2 710 963, 30 francs français

de la violation des articles 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 du Code de procédure pénale

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

) ainsi que la pension de réversion (30 052 francs) soit un préjudice annuel de 35 408 francs qu'il convient de capitaliser en tenant compte du prix du franc de rente viagère (et non temporaire limitée

français : 2 = 795 francs français, préjudice esthétique 1 590,90 francs français : 2 = 795 francs français, souffrances physiques : 40 000 francs français : 2 = 20 000 francs français; qu'en ce

35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la Confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, de l'article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958, 29 et 31 de

les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale

accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail

franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de