29 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; et alors, d'autre part, que l'application d'une clause résolutoire

321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis

que le non respet de l'ordre des licenciements n'ouvre pas droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement à une indemnité sur le fondement de la violation de l'article

salarié non en vertu de son contrat de travail mais de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, en a exactement déduit qu'elle ne relevait pas de l'article

et mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée et association de malfaiteurs pour la période du 7 février 2011 au 26 juin 2011 lui faisant encourir conformément aux dispositions des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, la cour se devait de rechercher si la condamnation définitive du 31 mars 2005 avait retenu la circonstance aggravante de commission habituelle de l'article

450-1, 450-1, alinéa 2, 450-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1, 321-2 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; Vu l'article

qu'il relève ainsi que l'article 63 de le loi du 25 janvier 1985 renvoie aux seuls articles L. 321-7, alinéa 2, et L. 321-10 (devenu L. 321-9) du Code du travail ; que ces textes renvoyant à l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ; article R.323-12 du même code la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités

de faire appel du jugement rendu par le tribunal de police de Tourcoing le 26 mars 1992 sur la contravention prévue à l'article L. 321-2-1 b) du Code du travail, jugement qui dessaisissait en réalité

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la