29-2 du décret du 30 septembre 1953 renvoie expressément et exclusivement aux dispositions des articles 789, 791 et 792 du nouveau Code de procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant

29-2 du décret précité " ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que M.

29, § 2, 30 et 31 de la loi sur la presse, le visa, erroné, de l'article 29, § 2 relatif à une infraction étrangère aux faits de la cause, étant sans influence sur la régularité de la poursuite, l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus

Sur le moyen unique : Vu l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article

SI ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR AGIR; QUE L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AU DEMANDEUR A PEINE D'IRRECEVABILITE, D'OBSERVER UN DELAI D'UN MOIS ENTRE LA

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 29. 2° de la loi du 5 juillet 1985 et 1er, paragraphe II, de l'ordonnance n° 59

451 CPC et de l'article 29-2 du code civil.

n'ayant pas respecté le délai d'un mois fixé à l'article 29-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 devant s'écouler à peine d'irrecevabilité entre la réception par son destinataire du premier mémoire

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE

ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE LES DEUX CONVENTIONS SUSVISEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS

[H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction

office notarial, s'est pourvue contre un procès-verbal de la commission paritaire régionale de conciliation de la Chambre des notaires de Paris, qui avait été saisie par son employeur, conformément à l'article

Le délai de carence spécifique de l'article 29 paragraphe 2 n'est donc pas applicable à M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble