ENTIEREMENT DISTINCTES DE CELLES RELATIVES AU DEVOIR DE SECOURS QUI SUBSISTE APRES LE DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

282 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si une partie des charges du mari n'était pas assurée par sa concubine, ni s'expliquer sur la situation économique de celle-ci qui

[LN] [PT], domicilié [Adresse 282], 279°/ à M. [WR] [PT], domicilié [Adresse 206], 280°/ à M. [EC] [NO], domicilié [Adresse 102], 281°/ à M. [MT] [IW], domicilié [Adresse 294], 282°/ à M.

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

281 et 282 anciens du code civil ; Que, par requête du 4 juillet 2005, Monsieur X... a sollicité la suppression de ladite pension alimentaire, sur le fondement de l'article 283 du code civil en faisant

B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

L'article 284 du même code dispose en son premier alinéa : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction

C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

239, 281, 282 et 1134 du Code civil ; de deuxième part, que pour déterminer s'il y a matière à devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources et les besoins respectifs des époux à une date

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel n'a motivé que leur condamnation à rembourser la seule somme de 286 745 francs représentant le montant

les époux sont copropriétaires indivis, "offre" dont la portée était totalement incertaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 239 du Code civil

de nature à interrompre utilement la prescription biennale à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

celle-ci s'est bornée à produire un exemplaire aux débats n'était pas signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et

1134 du Code civil.