ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 461 et 582 du nouveau Code de

275-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les

PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE

au sol de la société Iberia, la cour d'appel a dénaturé ladite disposition, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au

s'oppose à cette demande ; qu'il invoque les dispositions de l'article 274 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, l'ancien article 275 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel

forme d'un usufruit sur le logement familial au motif qu'il n'était pas chiffré en capital, alors, selon le moyen, qu'en ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé l'article

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

le conjoint, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 275 du Code civil ; de cinquième part, en attribuant à Mme Y... l'usufruit de l'immeuble appartenant à M.

qu'en estimant qu'il y avait lieu d'entériner le décompte établi par le salarié dès avant la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a manifestement méconnu l'économie du litige et violé l'article

X... à constituer sur 3 ans le capital de la prestation compensatoire due à Mme X..., sans pour autant lui ordonner la constitution de garanties, la cour d'appel a violé les articles 275-1 et 277 du Code

d'appel, statuant au 19 mars 2008, ne pouvait confirmer l'injonction de produire et le prononcé d'une astreinte, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

A... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital complété par une rente, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil ; 2 / le juge ne peut étaler le paiement

donnée qu'après le délai de trois mois imparti par la loi, a demandé aux juges du fond de dire qu'elle bénéficiait en conséquence d'un agrément tacite à la date du 18 janvier 1984, en application de l'article

prononcer en toute connaissance de cause, la société Gimenez frères l'a assignée pour voir déclarer nulle la demande d'agrément ; que parallèlement, Mme X..., à l'expiration du délai de 3 mois fixé par l'article

Y... en divorce, de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur l'article 275 dernier alinéa du code civil, tendant à subordonner le jugement de divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 275 ET 285 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PREMIER CES TEXTES QUE LE JUGE PEUT ORDONNER L'ABANDON DE BIENS EN NATURE, MEUBLES OU IMMEUBLES, MAIS POUR