Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle, a introduit, à l'article L. 263-0 A du

L. 267 de livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code

L. 263-0 A du livre des procédures fiscales ayant autorisé la saisie administrative à tiers détenteur des contrats d'assurance sur la vie était issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 ; qu'il en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

année 1999 2000 1999 2000 TVA rappelée ou reconstituée 230 392 F 125 737 F 183 502 F 254 124 F Déduction de TVA admise 12 399 F 7 983 F 48 481 F 69 104 F TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

national de la propriété industrielle (l'INPI) a refusé de procéder à une nouvelle notification de déchéance, pour défaut de paiement d'une fraction d'annuité, des droits attachés à un brevet européen n° 0

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, tel que résultant

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ( ) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du Livre

L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur ( ) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales les sommes versées par un

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme le faisait d'ailleurs valoir la société RAllye dans ses "conclusions après expertise", l'on

Concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (...) notifié dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263 du livre

la prescription soit acquise (le jour de la saisine étant à décompter dans le temps de "suspension " comme le jour de l'émission" de l'avis) ; la CIF a rendu son avis le 25 avril 1997 ; à compter du 26

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

[E] aurait dû, lors de l'établissement de sa consultation en 2008, prévoir la possibilité que l'article L. 64 du LPF soit appliqué au sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI, bien qu'elle

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

A..., il faut emprunter une voie cadastrée AK 267, sur laquelle s'embranche une autre voie cadastrée AK 268.