[A] et qu'il ne lui incombait pas de suppléer leur carence, la cour d'appel a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier

applicable en l'espèce est l'article 236 du code de procédure civile qui permet au juge ayant ordonné l'expertise d'accroître la mission confiée au technicien en cours d'expertise et non l'article 245

[V] (p. 5, § 7), la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier le refus d'ordonner une expertise complémentaire et a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le refus

455 du code de procédure civile ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

245 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que

245 du Code de procédure civile ; 2.

qu'à la suite d'un incendie survenu dans un garage ayant endommagé plusieurs véhicules, une expertise a été ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'expert s'est

145 du code de procédure civile, la désignation du même expert, avec une mission identique à celle fixée par l'ordonnance du 14 octobre 2008 ; en application de l'article 145 du code de procédure civile

4, ensemble l'article 245 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'il est interdit au juge de dénaturer les pièces de la procédure ; qu'en jugeant que « l'expert (...) ne s'est pas

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

175 et 114 du Code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que pour débouter

245 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure

245 du code de procédure civile au vu des investigations auxquelles elle avait déjà procédé, et non de se livrer à de nouvelles investigations, étant rappelé qu'il n'existait pas au dossier d'éléments

9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer