et à trois années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427

1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution et 2434 du code civil ; qu'au vu de ces éléments son opposition tendant à la réformation de l'arrêt du 1er juin 2010 est donc devenue sans objet et

2434 à 2437 du code civil et l'article 257, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 juin 2006 la société Simga a fait inscrire une hypothèque judiciaire

de l'article 2427 alinéa 2 du code civil ; 2°/ que, même si l'article 2427 du code civil prévoit que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet entre les créanciers d'une succession,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales

2434 et 2435 du Code civil, sa créance a perdu son privilège de sorte que le projet de collocation adressé à son conseille 24 août 2005 est devenu obsolète.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 2 décembre 2009 condamne la société

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer

code du travail" ; Vu les articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes, les gérants non salariés des succursales de commerce

627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans l'énonciation

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.