2305 et suivants du code civil, la cour d'appel, qui s'est référée aux termes du dispositif des conclusions d'appel de la caution portant la mention « vu les articles 1147, 2305 et suivants du code civil

personnel de l'article 2305 du code civil et le recours subrogatoire que lui ouvre l'article 2306 du code civil ; (…) qu'en l'espèce le Crédit Logement a expressément indiqué qu'il exerçait à l'encontre

de l'article 2305 du code civil ; que dès lors, la demanderesse n'a pas souhaité exercer un recours de nature subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil ; qu'à cet égard, la phrase

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

2305 du code civil et non sur le fondement de l'article 2306 ; qu'aucun des moyens développés par les époux X... n'est susceptible de caractériser une extinction de la dette au sens de l'article 2308

2305 du code civil en ce qui concerne la somme de 110 936, 31 euros qu'elle a payée à la banque Palatine, et son recours subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du code civil sur l'indemnité de

R. 12-1 du Code de l'expropriation ; deuxièmement, d'avoir violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation en ce que l'attestation délivrée par le préfet, dispensant de soumettre l'opération à la commission

2015 du Code civil devenu l'article 2292.

, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' En l'état des paiements effectués entre les mains de la Bnp Paribas et du Crédit Lyonnais, le Crédit logement est fondé à agir, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil

dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2305 et 2306 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution exerce un recours qui lui est propre n'autorisant pas le débiteur à lui opposer quelque exception que ce soit tirée

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

Y...», s'est contredit dans ses motifs ; qu'il a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Anastasie Y... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès