226-1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « Est puni

226-1 du Code pénal, est sanctionnée par l'article 226-2 dudit Code et constitue en conséquence un trouble manifestement illicite ; que, ceci rappelé, l'article 226-1 du Code pénal énonce : « est puni

111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et le principe de nécessité

1 ni d'ailleurs celui de l'article 226-2 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-4 et 226-1 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que à titre subsidiaire

correctionnel sous le visa de l'article 226-2 nécessite donc que le juge d'instruction ait procédé à des recherches pour déterminer l'endroit où la personne se trouvait lorsque son image a été fixée ;

226-1 et 226-2 du code pénal, et le fait que le législateur ait défini dans l'article 226-2 du code pénal, à propos de la conservation ou de la diffusion de tout enregistrement ou document obtenu par

226-2-1, alinéa 2, du code pénal méconnaît le principe de légalité et de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens ; que la déclaration

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 226-1, 226-2, 226-6 du Code pénal, des articles 1er et 2,

222-28-3 du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

C... la somme de 1 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de publication prescrite par l'article 226-2 du code

226-1 et 226-2 du code pénal, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la société Mediapart et ses journalistes « savaient » que

226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images

7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5 1, 6 2, 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 9-1 du Code

226-2 du code pénal et sur la question de la mise en mémoire informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses au sens de l'article 226-19 du

41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 226-22 du nouveau Code pénal et des articles 575,3° et 5° et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 226-2 du Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par de grands gibiers, celui qui a subi le préjudice ne peut prétendre à une indemnisation lorsque ces dommages ont été causés

114, 166 et 368 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4, 112-1, 112-2, 226-1, 226-16 et 432-4 du Code pénal, des articles 3 et suivants de la loi n° 91-646