rejeter sa demande ; Mais attendu que, la société Club Hôtel Ténériffe I ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'une méconnaissance, par les statuts de la société, des dispositions de l'article

rejeter sa demande ; Mais attendu que, la société Club hôtel Ténériffe II ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'une méconnaissance, par les statuts de la société, des dispositions de l'article

312-3 du code de la consommation et que les parties avaient convenu d'une prescription abrégée d'un an, dans le cadre de l'article 2254 du code civil, applicable à l'action intentée en nullité de la clause

[F] n'avait pas constitué un empêchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'article 20 de la convention collective nationale

6 § 1 de la Convention européenne ; 2°/ que l'article 2254 du code civil interdit les clauses réduisant le délai de prescription en-deçà d'une année ; qu'en déclarant opposable à la société Kele une

les époux X... le 18 décembre 2008, devait être déclarée irrecevable par application de la clause de forclusion qui assortissait la convention des parties, la cour viole, par refus d'application, l'article

possibilité n'est pas applicable aux créances périodiques (article 2254, alinéa 3) ; qu'aussi, les dispositions précitées, à supposer que ces conditions générales de vente soient opposables à la société

11 des conditions générales de vente de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France, ensemble l'article 2254 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

La société SFR fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, selon l'article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties mais ne

vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que par dérogation à l'article

que cette clause, dès lors qu'elle se bornait à réduire le délai pour exercer une action en justice, devait être qualifiée de clause de prescription et contrevenait aux prévisions d'ordre public de l'article

1134 et 1156 du code civil ; 6°/ qu'aux termes de l'article 2254 du code civil, les parties ne peuvent stipuler un délai de prescription conventionnel inférieur à un an ; qu'en appliquant la clause

clause contractuelle ; que, quant au régime applicable au délai tel que prévu par les parties, la cliente faisait valoir que le délai de trois mois ne pouvait être retenu aux termes des dispositions de l'article

prescription extinctive en se prévalant de la clause de l'acte notarié qui fixe à un an la durée de la prescription des actions en contestation des intérêts conventionnels ; qu'en vertu des dispositions de l'article

précité a violé par refus d'application l'article 2254-1 du code du travail et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié qui n'avait démissionné

; que l'application combinée de l'article 2254 et de l'article 2224 aboutit au constat que les actions en paiement de pension de retraite, comme les actions en paiement-de salaires introduites avant le

collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles

en première exécution des présentes lui demeurant alors acquis », l'inexécution du protocole justifie d'une prolongation du délai applicable ; qu'il résultait ainsi du protocole que conformément à l'article