Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article

, ENSEMBLE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 218 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REGULARITE DES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVE DU SEUL CONTROLE

son arrêt du 17 novembre 2008 que " les contestations opposées par les appelants quant à la validité des inscriptions d'hypothèques sont de la compétence du juge de l'exécution par application de l'article

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE

de clôture des inscriptions sur la liste électorale référendaire, qu'il ne pouvait solliciter son inscription avant sa majorité et qu'il remplissait les conditions prévues par le paragraphe e) de l'article

Champagne équipement consécutif à la réintégration dans son résultat imposable de la différence entre les 75% déduits par elle et le tiers du déficit qu'elle aurait dû supporter, en application de l'article

A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ; 2°/ que le mandant peut

611 du code de procédure pénale en cas de cassation et renvoi devant une autre chambre de l'instruction, la cour d'appel a violé les articles 218, 382, 385 et 611 du code de procédure pénale ; 4°/

fer située à gauche de la route était désaffectée et qu'il ne courait pas de danger plus grave en empruntant cette voie, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; Attendu que

leur étaient préjudiciables, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé le principe du respect des droits de la défense ; 2 ) qu'il résulte de l'article

Joseph Y..., était nécessairement représentée par lui dans l'instance, soit en application de l'article 218 du code civil s'agissant d'un bien commun, soit en vertu d'un mandat tacite par application de

QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE X...AIT FAIT, AU MOMENT OU LE VELOMOTEUR ARRIVAIT A SA HAUTEUR, UN ECART QUELCONQUE SUR SA GAUCHE QUI AURAIT ETE GENERATEUR DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARTICLE

D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES

réservé aux conseils des parties ; Attendu, d'autre part, que les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet aucune autre voie de recours que le pourvoi en cassation n'est, selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 218 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, D 461 ET D 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 218 du nouveau Code de procédure civile de la Polynésie Française ; Attendu que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils