21 DU CONTRAT DE CREDIT D'ANTICIPATION, LES ASSOCIES S'ENGAGEAIENT A ADHERER, POUR UN CAPITAL EGAL A 100.000 FRANCS CHACUN DU MONTANT DU CREDIT, A L'ASSURANCE GROUPE CONTRACTEE PAR LES PRETEURS, "ET QUE

l'exécution du plan de la société Armadis d'avoir à exercer un droit de rétention sur ce stock pour obtenir le paiement du prix dont la presque totalité devait revenir à la société Armadis en application de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité due à la société AUCHAN FRANCE et à ses assureurs est limitée conformément à l'article 21 du contrat type,

pas appliquer l'article 21 du contrat, prévoyant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse dès lors que son cocontractant s'était d'abord refusé à l'appliquer, l'arrêt ayant

de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

installations définie à l'article 21 du contrat, car par son abstention, la société Lyonnaise des Eaux France se libère elle-même de son obligation de résultat et n'exécute pas le contrat de bonne foi.

21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

ALORS QUE l'article 21 du contrat de concession d'emplacement conclu entre la SEMMINN et la société Établissements G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du

grief à l'ordonnance d'inscrire les époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Cypra, alors, selon le moyen, "que, pour écarter le refus de restitution de l'acompte reposant sur l'article

25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 21 du contrat-cadre régissant leurs relations, le vendeur et le constructeur sont convenus que tous les

décembre 1976 au 5 janvier 1977, il a dû cesser toute activité ; qu'il a alors demandé à la compagnie La France le versement d'indemnités journalières et d'une rente d'invalidité en application de l'article

contrat il devait visiter la clientèle "particuliers" dans le secteur de Cambrai ; que l'article 21 du contrat édictait une clause de non concurrence ainsi libellée ; "en cas de résiliation du présent

21 du contrat type précité fixe des limites d'indemnisation différentes selon que les envois sont inférieurs ou supérieurs à trois tonnes, point sur lequel les parties sont contraires ; que la lettre

1134 du Code civil, les clauses confuses doivent être interprétées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans l'article 18 du contrat, les parties ont retenu, à partir du 1er novembre 1989,

la société Nahéma, devenue la société Nahéma évasion (société Nahéma), un navire en lui consentant une remise de 581 550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article

Z... et que ce balcon ne constituait pas une pièce habitable, et, d'autre part, que l'article 21 du contrat de vente rappelait les obligations du vendeur tandis que l'article XI du même contrat précisait