de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 11

analogues à ceux que l'article 203 du Code de procédure pénale a spécialement prévus ; que dès lors, les actes interruptifs de la prescription effectués dans le cadre de l'information initiale s'étendent

203 précité" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation des articles 7, 8, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 681 ancien du Code

» « Les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, méconnaissent-elles le principe, garanti par les articles 8 et 16 de la Déclaration des

203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes, soit lorsqu'elles ont été commises en réunion, soit lorsqu'elles ont été commises, même en des temps et lieux divers, par des personnes

169 et 460 anciens du code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant

Z... en sa qualité de liquidateur de la société Elca France, et susceptibles de constituer des infractions connexes, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, avec les faits d'abus de biens

156, 158, 164, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il appert du dossier de la procédure que les experts ont procédé, lors

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a rejeté la demande

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

55 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après les avoir déclarés coupables de recel, a condamné, d'une part, Thierry Y...

203, 8 et 9-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

55 du Code pénal et des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Darco X... à indemniser l'UAP et le Syndicat des copropriétaires de la résidence

203 du code de procédure pénale aboutissent à faire dudit article une loi de fond du droit pénal, et non une loi de forme et/ou de procédure, alors même que, en conséquence, il devrait figurer dans le

55 du Code pénal, s'applique aux auteurs des crimes ou délits connexes " (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; " qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6,7 et 203 du Code de procédure

6, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique en application des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale et en conséquence

574-1 du Code de procédure pénale, violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne