1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions invoquées

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

, 2 août 1993 et 15 février 1995 : les deux premières ayant été produites dans les procédures pénales, en 1994, et civile, en 1996 : à savoir la réponse du maire au préfet en date du 16 mars 1992 dans

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

, ladite déclaration devant être souscrite en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a

médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale

le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur des livraisons pour assemblage provenant d'Ecovap, le chiffre d'affaires

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

excédant celle de cinq ans fixée par l'arrêt définitif du 22 octobre 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision en violation de l'article 1351 du Code civil

des articles 53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription concernant l'abus de

X... coupable de tromperie pour la seule période allant du 1er mars 1993 au 28 octobre 1994 et a, en conséquence, refusé aux parties civiles une partie des réparations qu'elles réclamaient ; "aux motifs

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents :

, la BFT reproche des faits de faux et usage à la société ABCI, commis en 1993 et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

et 1996 (280 000, 421 000, 442 000, 514 000 et 560 000 francs, successivement), qu'à la même époque, en 1993, 1994 et 1995, trois prêts de 600 000 francs à des taux de 2,2 % bien inférieurs à ceux du

violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;