AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à suivrec/M. Mahfoud Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158
11 avril 2018
11 avril 2018
185 alinéa 3, dans les cinq jours de l'appel formé par M.
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comm
6137242ccd58014677413377
3 décembre 2003
3 décembre 2003
judiciaire personnel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 189-5 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en jugeant tardive la déclaration de cessation des paiements sans
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