455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce ; qu'ayant constaté que les statuts de la société Villefranche diffusion mode avaient été déposés et enregistrés le 4 juin 1998, que cette société

1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1997, stipulait que la durée de la société, prorogée

le prévoyait les statuts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, lorsque les associés sont tenus de participer aux pertes sociales en proportion de

1844-8 du code civil, ensemble l'article 9 du décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 ; 6°/ que la cassation de l'arrêt attaqué du 16 mai 2019 entraînera, par voie de conséquence et en vertu de l'article

1833 et 1844-10 du Code civil ; 2 ) qu'en n'ayant pas davantage recherché concernant la renonciation à la garantie d'achèvement si, comme l'avait retenu le tribunal, les conditions de l'arrêt du programme

1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

1844-10 alinéa 2 du code civil n'est pas applicable ; que M.

1842 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code ; 2°/ Alors que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande

Si, avant la réforme de l'article 1843-4 du code civil résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme après cette réforme, dès lors que les dispositions de cet article ont pour finalité

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence, accomplissant cet acte dans le cadre des dispositions de l'article 1843 du code civil ». 3.

1147 du code civil.

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

1844-7 5° du code civil ; 3°/ que si le droit d'agir en dissolution anticipée de la société appartient à tout associé, encore faut-il qu'il se prévale d'un intérêt légitime, inexistant lorsqu'il est

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

1843-4 du code civil.