1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil

qu'il n'est pas établi ni qu'ils en avaient eux-mêmes connaissance avant cette date, ni, au surplus, que cette dissimulation eût été fautive ; de même, la cour ne peut que rejeter le moyen tiré de l'article

Conformément à l'article 1844-16 du code civil, seul l'associé, dont le consentement a été vicié, peut se prévaloir à l'égard des tiers de la nullité de la vente consentie par une SCI ; Mme Emmanuel B.

L'Agora, suivant contrat du 10 octobre 2011 conclu entre ces deux sociétés ; qu'il résulte des articles 1844-16 du code civil et L. 235-12 du code de commerce que "ni la société ni les associés ne peuvent

1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers", disposition qui s'applique alors même que les tiers auraient eu connaissance des limitation statutaires ; que l'article

Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1844-16 du Code Civil ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf celle résultant

1843 du code civil ». 3.

1840 et 1842 devenues 1942 et 1943 dont ils ont réuni la propriété ; qu'ils dénient tous droits indivis sur la venelle aux propriétaires de la parcelle 1941 qui est située de l'autre côté de la parcelle

et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu la parcelle AW 16 et la parcelle AW 284, issue de la division de la parcelle AW 36, à la société

impératives au sens de l'article 1844-10 précité. 16.

1842 et 1843 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel, faute de préciser les éléments de fait établissant que la commune de Bonneville aurait eu connaissance, au moment de la conclusion des conventions

28 mars 2013 investissait l'expert désigné d'une double mission, à la fois d'expertise classique (ordonnance du 16 octobre 2008) et d'évaluation sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil (ordonnance

R. 216-12 du code de l'environnement, 4 de l'ordonnance royale du 7 juillet 1824 sur la fixation des hauteurs des eaux des moulins et usines en Indre-et-Loire, 15 et 16 de l'arrêté du 3 mars 1853 fixant

, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. 14.

Quoiqu'il en soit, en 2004, les parcelles B numéro 1843 et 1844 (concernées par le lot 1 de l'adjudication de 1922) sont au compte du Golf de Sainte-Maxime, la parcelle B n° 1842 (concernées par le lot