[P] (le cotisant), affilié au régime des artistes-auteurs professionnels depuis le 1er janvier 2017, pour paiement des cotisations dues au titre de l'année 2018, puis, le 18 mars 2022, une contrainte,

X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

a débuté le 18 novembre 2014 de sorte que la vente intervenue le 10 décembre est nulle ; à défaut, elle considère que l'entrée en vigueur de l'article 14 est le 1er décembre 2014 ; que si le législateur

service des non adhérents" lesquelles avaient également conduit le syndicat à en payer le coût à l'AISAD en raison de la carence de ces copropriétaires ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles

31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

194, 197, 199 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

[Y] a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rectificatif. 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 10.

appel du jugement du 18 octobre 2021 en son entier dispositif, la cour d'appel a violé les articles 10, 710, 509 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession

septembre 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 221-1, L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation interprétés à la lumière des articles 2 et 9 de la directive 2011/83/UE du Parlement

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10

1401 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

juillet 1980, pris en application des articles 4 et 5 de la convention collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère

10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes Balnéaire a mis fin aux contrats de MM.

autorisée, dans le cadre du régime du perfectionnement actif, à importer 20 000 hl d'alcools en provenance de Pologne, sous condition de réexportation de la marchandise ou de son équivalent; que, le 10

mai 2000 pour Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré son avis de fin d'information depuis le 10 juin 1999 à toutes les parties et à leurs avocats ; que les parties n'étaient donc plus

attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Françoise Y... n'a pas commis de faute caractérisée au sens de la loi du 10