35-1 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Et sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts,

création en 2000 ; qu'à défaut, aux termes de l'article 1791 du code précité, « sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de

L'ARTICLE 422 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 28 MAI 1964, DES ARTICLES 1791 ET SUIVANTS DU CODE PRECITE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexer IV du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

constituant les infractions aux articles 443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en application de l'article 1741 du Code général des Impôts il convenait de préciser que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799-A, 1804-B du Code général des

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591

est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes ; qu'en application des articles 1791 et 1794 du code général des impôts, toute infraction encourt, non seulement une

moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Livre des procédures fiscales, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

[H] [D] et de la société [1], alors « que si l'article 1794 du code général des impôts n'est pas applicable, l'infraction en matière de contributions indirectes relève de l'article 1791, et en application

à l'avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lafarge, dont le préposé, présent sur

à l'avance ; que l'article 1792-4 du code civil n'était pas applicable et qu'il a été violé par la cour d'appel. » 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1791 et 290 quater du Code général

des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu que les contrats conclus entre les locataires-attributaires et la société La Maison dunkerquoise