confirmé l'ordonnance du 9 juin 1999 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Bernard X... jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, par application de l'article

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

, par ordonnance distincte du même jour, l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article

l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

dénomination sociale n'étant que l'enseigne de l'entreprise individuelle de Mme Chu Mei Hua ; que le Crédit du Nord a poursuivi en paiement cette dernière ; qu'elle lui a opposé la prescription de l'article

opposé par la société Fréga au sujet de ses bordereaux de remise d'effets à l'escompte produits par la banque, la cour d'appel a dit que l'action de la société Fréga était prescrite en application de l'article

179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 renvoie nécessairement, par application de l'article 179-6, à l'article 16 dudit décret selon lequel « Le recours devant la cour d'appel est

ordonné son maintien en détention ; Attendu que, statuant sur l'appel de cette seconde ordonnance, la chambre de l'instruction, estimant que la décision était insuffisamment motivée au regard de l'article

Par décision du 28 octobre 2019, le bâtonnier a constaté son dessaisissement à défaut d'avoir statué dans le délai prévu à l'article 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 4.

Le 23 juillet 2020, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, Mme [D] a saisi la cour d'appel sur le fondement des articles 179-5 et 16 du décret du 27 novembre 1991

protocole prévoyait notamment que « Tous différends relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes seront soumis au bâtonnier du barreau de Bordeaux conformément aux dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

N° V 17-83.093 F-D N° 2173 CG11 9 AOÛT 2017 REJET M.

d'une mésentente entre associés, l'avocate a exercé son droit de retrait, le 19 octobre 2020 et saisi, le 23 octobre 2020, les bâtonniers des barreaux de Pau et de La Rochelle, ayant en application de l'article

179-2 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi

2238 du code civil par fausse application, et l'article 2241 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 179-1 et 142 du décret

509 et 520 du code de procédure pénale ; Vu les articles 509 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée

Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties