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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940eb9ba5988459c3fa3b
15 décembre 1970
15 décembre 1970
173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR
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607940dc9ba5988459c3f6bd
8 octobre 1970
8 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE
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6079b1ff9ba5988459c54ea4
10 février 1971
10 février 1971
TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d36
19 novembre 1970
19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUNE NULLITE D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c40168
19 juillet 1972
19 juillet 1972
QUE L'ON PUISSE RENONCER A S'EN PREVALOIR, CETTE RENONCIATION DEVRAIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER EN L'ESPECE DE L'INTRODUCTION D'INCIDENTS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547ae
29 avril 1965
29 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE
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6079b2039ba5988459c552c4
26 octobre 1972
26 octobre 1972
PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 2 JUIN 1972 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE
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6079b2009ba5988459c54f80
24 avril 1971
24 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE
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607940ca9ba5988459c3e99c
27 mai 1968
27 mai 1968
173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, COMME L'A RELEVE L'ARRET, QUE L'EXCEPTION AINSI INVOQUEE PAR LE PRENEUR ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE CONVENUE ENTRE LES PARTIES ET
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6079b2149ba5988459c559c7
13 novembre 1975
13 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11
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6079d6749ba5988459c5b330
5 janvier 1971
5 janvier 1971
173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SUR L'INCOMPETENCE ABSOLUE DU JUGE DES REFERES QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI UNE
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60794e279ba5988459c48d93
6 mars 1974
6 mars 1974
BEYROUTH CENTRE SPARCO ADRESSE PORTEE PAR LUI DANS SON ACTE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE
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607940c49ba5988459c3e266
11 février 1966
11 février 1966
AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE RENOVATION", DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER AUCUNE LOI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QU'ELLE A SURABONDAMMENT FONDES SUR L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200634
2 juillet 2020
2 juillet 2020
saisine et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile
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607943199ba5988459c411d6
16 avril 1973
16 avril 1973
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE MENTION DE CE DELAI ENTRAINE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONGE OU UNE NULLITE DECOULANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'ELLE NE PEUT ETRE COUVERTE ET QUE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200004
7 janvier 2010
7 janvier 2010
713 et 733 de l'ancien code de procédure civile applicable en la cause et 1654 du code civil).
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210142
1 mars 2018
1 mars 2018
en application de l'article 175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que, selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure
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61372178cd580146773f4084
17 décembre 1991
17 décembre 1991
117, 119 et 173 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'article 173 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le rapport d'expertise est adressé ou remis en copie aux parties
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c43
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200654
18 juin 2026
18 juin 2026
L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les
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