profession d'expert comptable des locaux situés dans un immeuble de grande hauteur ; que le 16 mars 2000, la société ACNF a notifié à la société Technirevise la résiliation du bail en application de l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18

1722 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Mme [X] demande à la cour, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation de plein droit du bail au 6 mars 2008, au visa de l'article 1722 du code civil ;

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1722 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une

Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, que la résiliation de plein droit du bail soit ordonnée sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

la SCI en invoquant l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la SCI a formulé une demande en résiliation du "bail" sur le fondement de l'article 1722 du Code civil à laquelle les preneurs se sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1721, alinéa 1, du Code civil ; Attendu qu'il est dû

que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722

L. 145-28 du code de commerce, de toutes les clauses et conditions du bail, de sorte qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien, dont l'origine, volontaire ou non, est

résiliation de plein droit du bail ; Attendu que la société Le Corre-Flochlay fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a perte du bien donné à bail, au sens de l'article

1722 du Code civil ne peut s'appliquer aux baux commerciaux soumis, notamment dans leur durée, aux dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article

1722 du code civil sur la perte de la chose louée ; qu'en considérant que la société Action France ne pouvait pas se prévaloir de l'article 1722 du code civil, dès lors que le législateur avait déjà pris

lors de la conclusion du bail en 1975, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la perte de jouissance dont auraient souffert les époux Y... ; qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale au regard de l'article

DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL QUE DANS LE CAS SEULEMENT OU CETTE VETUSTE NE RESULTE PAS D'UN MANQUEMENT DES BAILLEURS A SES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 1720 QUI MET A SA CHARGE, OUTRE L'ENTRETIEN

été partiellement détruits par un incendie le 13 octobre 1992 ; que la bailleresse a assigné les locataires pour que soit constatée la résiliation du bail à compter du sinistre, en application de l'article

définitivement fixée, la cour d'appel a violé les articles 1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant

pour origine la perte de jouissance de leurs fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déclarer leur action irrecevable, et a donc violé par fausse application l'article 1722 du Code civil" ; Mais