1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne sollicitait la fixation d'un délai pour l'exercice de l'option offerte à l'acquéreur par l'article 1681 du code civil, la cour d'appel a violé les textes

VERIFIES, CES COMPTAGES LEUR SONT APPARUS EXACTS " ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE

JUSTE PRIX, C'EST-A-DIRE ETRE EGAL A LA QUOTITE IMPAYEE DE L'IMMEUBLE EXPRIMEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CE DERNIER, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE DIXIEME DONT L'ARTICLE

CEUX-CI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOMME DONT L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ORDONNER LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'OPTION CONSENTIE A L'ACQUEREUR PAR L'ARTICLE

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

d'entretien ; que l'engin a pu être utilisé de façon intensive ; que, par ces seuls motifs, dont il résulte que les défauts de la machine ne présentaient pas le caractère de défauts cachés au sens de l'article

D'UNE PART, L'ACQUISITION D'UN BIEN DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EQUIVAUT A UNE EXPROPRIATION ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION, LORSQUE, PAR L'INCORPORATION DU BIEN AU DOMAINE PUBLIC, COMME

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION, LORSQUE LA LESION EST RECONNUE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU

AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, MANIFESTE L'INTENTION DE GARDER LE FONDS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PORTE A 7058 FRANCS, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE LE

1675 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22

1583, 1611 et 1681 du code civil.