L'article 1641 du code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que

1641 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Zoubir A...et Mme Souhila D..., son épouse, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des

1643 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE doit être considéré comme vendeur professionnel celui qui est, du fait de son expérience, censé connaître les vices cachés affectant le bien vendu ; qu'en

1644 du Code civil dispose que "dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faite rendre une

En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie

1641 du code civil ; que M.

1147 du code civil ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

y a lieu de déclarer la demande de Madame X... recevable ; que l'article 1641 du Code civil dispose que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l'a rendent

1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

B... ; que la demande subsidiaire d'expertise n'offre de ce point de vue aucun intérêt ; qu'il n'existe donc aucun vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, si bien que le jugement

constitutif d'un vice caché et non point apparent, la Cour prive de nouveau sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.

un professionnel de l'immobilier ; qu'il est en outre constant, sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, que doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien

de l'article 1641 précité ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, soit une faute contractuelle, monsieur V... soutient que la société Basset aurait manqué à son devoir de conseil ; qu'il

O... deux sommes chiffrées à 8.147 €, s'agissant de la restitution partielle, et à 4.054,86 € au titre des frais d'expertise amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1641 du Code civil

de l'article 1641 du code civil et des dispositions contractuelles de l'acte de vente relatives aux vices cachés, la SCI DE LA COUR VINQUE ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité quant au vice allégué