code civil et 146 du code de procédure civile que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation et que l'article 16-11 du code civil, qui dispose que l'identification d'une personne par ses

aux dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que l'audience a alors été renvoyée au 11 janvier 2013 ; que la partie civile a fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012, une nouvelle

qu'ils étaient dispensés de justifier d'un grief particulier, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, en relevant que la nullité

interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà du délai de dix jours, constitue un appel incident ; attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 380-11 du Code de procédure

selon laquelle " le référé détention prévu par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser

selon laquelle " le référé détention prévu par l'article 148-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque, comme en l'espèce, le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser

de l'ancien article 2262 du code civil.

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation a lieu conformément aux dispositions des articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9, R. 11-10 et R. 11-13 du code de l'expropriation

de renvoi a méconnu l'autorité de la chose jugée irrévocablement par l'arrêt susvisé du 16 juin 1999 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que les premiers travaux

combinées des articles 760 et 761 du code de procédure civile, issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire que les parties sont

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence

jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château

des articles L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence

11, 16 et 275 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à supposer, par impossible, que l'expertise ait effectivement pour objet

la preuve et a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 143-11-1 du Code du travail ; que le conseil n'a pas répondu à ces conclusions déterminantes, rendant ainsi un jugement méconnaissant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure