s'agit donc bien d'une clause d'inaliénabilité, qui devait être annulée dès lors qu'elle était perpétuelle et n'était justifiée par aucun intérêt légitime et sérieux ; que la cour d'appel a violé l'article

vendu « devrait » être le cinquième studio, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que 4°) la cour d'appel qui n'a

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement

1598 du code civil au même titre qu'une promesse de vente ; qu'en outre, il est opposable aux tiers pour avoir été publié ; que surtout, cette vente ne peut être écartée quant à la qualification de la

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1128

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

. ; que, conformément à l'offre de reprise homologuée par le Tribunal, la société Iso X... s'est substituée, comme acquéreur des actifs immobiliers la SNC Foncière Bergès, et comme acquéreur du fonds de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1315 du Code Civil.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

Michel Y... avec pour mission de fixer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, les sommes dues par M.