selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 31 octobre 1995), que Mme X..., avocat, a été poursuivie disciplinairement pour manquement aux règles déontologiques, notamment aux dispositions de l'article

liquidateur, en sa qualité de gardien, n'avait pas conservé à sa charge l'obligation de conservation et de délivrance du fonds en bon état, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article

janvier 1999), que le juge-commissaire a ordonné la cession d'une partie du fonds de commerce de la société CAP 19 en liquidation judiciaire au profit de la société Cheminées Philippe en application de l'article

septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article

commerciaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; "aux motifs que Bernard X... résiste à l'analyse de l'administration des impôts en ce qu'elle lui a fait application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

524 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 confère au premier président de la cour d'appel

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

juillet et 15 novembre 1995, a "étendu" à M.

, alors que l'article 155 dispose que "des unités de production composées de tout ou partie de l'actif immobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale" ne peut statuer qu'en violation

56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, de plus, qu'il résultait des propres constatations du jugement rendu le 8 juillet 1996 qu'à la suite

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

de Saint-Evroult à L'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

cour d'appel, qui a fait application de l'article 155 précité, alors qu'elle ne pouvait pas prononcer la liquidation judiciaire de M.

L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur

Y..., le juge-commissaire a ordonné, sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à l'association Les Cavaliers de la Cour du bois d'une unité de production comprenant le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à la vente des biens de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession des unités de production prévue par l'article 155 de la loi