juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

C'est ainsi que l'article 1537 du Code civil prévoit que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues dans leur contrat

de monsieur X... précédemment à 1998, ont nécessairement participé aux charges du mg au sens de l'article 1537 du Code civil ; qu'aussi, monsieur X... doit être débouté également de toute créance à ce

W... de participer, en fonction de ses possibilités, aux charges du mariage, conformément à l'article 1537 du code civil et à la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

X...n'avait pas acquitté sa contribution aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1537 du code civil ; ALORS, de

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

aux règles posées par l'article 1537 du Code civil ; qu'en effet, les parties ont souhaité faire figurer en page 2 du contrat du 6 juillet 1970 une clause relative à la contribution aux charges du ménage

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit qu'une indemnité est due par M.

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

X... et 55/ 150ème pour Mme Y... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues à leur contrat

Aux termes de l'article 1537 du code civil : "Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion

Aux termes de l'article 1537 du code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion

1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint

un régime de séparation de biens, l'examen des prétentions d'un époux au bénéfice d'une créance entre époux doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 1537 du code civil qui prévoit que

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.

[Q] de la somme de 260.000 francs prêtée par les parents de Mme [W] au couple au moment de l'acquisition du bien ; qu'en vertu de l'article 1537 du code civil, les époux contribuent aux

Selon l'article 1537 du code civil, "les époux contribuent aux charges du mariage suivants les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée