AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d5cd5801467740ebcb
4 décembre 2001
4 décembre 2001
, 141, 145, 140 et 147 et décider la suppression de tout obstacle en interdisant l'accès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
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cr
61372542cd5801467741c43e
19 octobre 1993
19 octobre 1993
137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs
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