de l'article L. 145-51 du code de commerce. 3.

[M] et la SCI, alors : « 1°/ que le droit de préemption au bénéfice du locataire commercial prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application

Société immobilière du Rhône devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit au bail à la société

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [

[CA] [MU], domicilié [Adresse 113], 140°/ à M. [CV] [MU], domicilié [Adresse 59], 141°/ à M. [GI] [YU], domicilié [Adresse 123], 142°/ à M.

leur ayant été fournis au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle

, seule forme ayant un tel effet au regard des dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu en cours de procédure l'article R. 145-26 du Code de commerce ; que l'action de la SCI

(Haute-Garonne), 140 ) M. Louis BZ..., 141 ) Mme Marie BZ..., née BN..., demeurant ensemble bâtiment G, 397, corniche Kennedy, à Marseille (7ème) (Bouches-du-Rhône), 142 ) M.

196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Daniel X...

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une

L. 145-51 du code de commerce : Cet article, situé effectivement dans la section relative à la déspécialisation, comme le font remarquer les consorts Y..., dispose que : Lorsque le locataire ayant demandé

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte extrajudiciaire du 12 avril 2007 comportant intention de cession répondait aux conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce et que

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

387,34 euros et s'est déclaré incompétent pour le surplus, en disant que, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction

l'article L. 145-51 du code de commerce, avec déspécialisation des lieux en vue de l'exercice d'une activité de « bazar, alimentation générale, orientale et boucherie, tissus, vaisselle, articles de décoration

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

L. 145-51 du code de commerce.