145 du code de procédure civile devant le juge des référés à fin d'expertise pour déterminer les manquements commis et évaluer son préjudice. 3.

, sur requête, le prononcé de mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant s'exécuter au siège des sociétés Total ; que les sociétés Total ont poursuivi

Par ailleurs, l'action en référé fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d'instruction pourra être opposée dans un litige éventuel

a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

Code de procédure civile, devant le président d'un tribunal de grande instance statuant en référé qui a désigné M.

. ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a assigné la société COTECHNIPP sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal de grande

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure

145 du code de procédure civile » (production n° 4), la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 du code de procédure civile et R. 121-2 du code des procédures

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, devant le juge des référés, aux fins d'obtenir la cessation d'un trouble manifestement illicite et la réparation d'un préjudice, et non d'une procédure fondée sur l'article 145 du code de procédure civile

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code

1015-1 du code de procédure civile.