Par ordonnance du 5 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 14-2 de la loi n° 2021

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n°

Aux termes de ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

R. 516-31, L. 143-4, L. 143-14, L. 212-1-1 du Code du travail, de l'article 2277 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 14-2 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE

, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 4.

d'égalité de traitement ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (Nice, 23 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée pour des motifs pris de la violation des articles

, peu important qu'elles soient progressivement remplacées par la prime d'ancienneté ; qu'en refusant de prendre en considération lesdites sommes, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles

14-2-a du contrat prévoyant une indemnité de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article

travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au

Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l'article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

L.122-1-1 3° et L.122-3-10 alinéa 2 du Code du travail et l'article 14 2 a) de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété

En statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, étendu par arrêté du 29 mai 1969, au cas où l'entreprise ne pourrait fournir

3 relevaient des dispositions des articles 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 44 du décret du 17 mars 1967, que la décision de faire intervenir M.

/ qu'aux termes de l'article 14, 2°, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de