Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé en fonction notamment de la situation

pas véritablement en sens inverse ; qu'il s'ensuit que les débiteurs sont mal fondés à invoquer l'application du délai de prescription de l'article 137-2 du code de la consommation

et demander à la cour de considérer que la prescription abrégée de l'article 137-2 du code de la consommation lui bénéficie bien qu'étant une personne morale; que toutefois cet article n'a pas été modifié

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation du 31 juillet 2012 et les conclusions récapitulatives déposées le 10

L. 137-2 du code de la consommation, lors de l'audience de plaidoirie, Mme [F] a soulevé la prescription de l'action de la SA Delta Security ; QUE les dispositions de l'article 122 du code

1103, 1104 et 1892 du code civil et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE suivant l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les

L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une instance

137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 entrée en application le 19 juin 2008, qui dispose que l'action des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent

Arnaud X... et Mme Sandrine X... née Y... demandent à la Cour de : Vu la loi du 17 juin 2008, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du Code de la Consommation

ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4° ALORS QUE la disproportion du cautionnement doit s'apprécier en considération de l'endettement global

I... en paiement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de la société Courcier Ars, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Y... ne pouvait revendiquer la qualité de consommateur prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, le choix des parties d'appliquer les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2