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120 745 résultats pour « article 135 du code de procédure civile. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941199ba5988459c403f2

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXECUTION PROVISOIRE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, EN MATIERE DE DIVORCE, HORS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 238,ALINEA 7, DU CODE CIVIL, QUE SI L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE

Source officielle

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a964

Cassation

18 février 1965

18 février 1965

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02411

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02409

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02410

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02412

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

pièces écartées des débats n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que, dans une procédure orale, les moyens retenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200145

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200144

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

16, 132, 135 et 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la partie qui fait état

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201475

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

946 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00588

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

devant la cour les mêmes moyens que devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article R 1453-4 du Code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101099

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

562 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200247

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la cour d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100082

Cassation

15 janvier 2016

15 janvier 2016

ne faisant état de sa représentation à l'instance par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article 475 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300034

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

15, 16 et 135 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100813

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

: qu'en application de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; l'appréciation du délai utile relève du constat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100179

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

de l'article 135 du même code, d'écarter des débats les conclusions communiquées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200224

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

455 du code de procédure civile ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

du salarié n'avaient pas été communiquées en temps utile en ce qui concerne certaines demandes additionnelles, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 135 du code de procédure civile en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300786

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en l'espèce, alors que l'article 905 du code de procédure civile dispose que

Source officielle