a combinaison de l'article 23 devenu 41 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1313 du Code civil que l'inobservation de l'obligation par le notaire d'annexer les

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

[R] en tant que débiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 1200, devenu 1313, du code civil. 2) ALORS QUE la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ; que le paiement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Y... complète à son ordre le chèque de 800 000 francs, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient à elle et a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2.

        ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, et 2224

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

J..., la cour d'appel a déterminé l'indemnisation de celui-ci en se référant à bon droit aux dispositions de l'article 1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.