AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00384
28 février 2017
28 février 2017
Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et
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cr
6079a8699ba5988459c4d2b5
13 décembre 1995
13 décembre 1995
16 décembre 1992, les peines prévues aux articles 131-25 à 131-35 du Code pénal ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur ; que ce texte, entré en vigueur avant l'arrêt de condamnation, excluait
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