1287 du code civil la remise accordée à M.

1287 du Code civil et 64 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1287 et 2012 du Code civil, et méconnu le domaine d'application de l'article 64 de la loi du du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 que le jugement

X... font grief à l'arrêt de leur condamnation au paiement de certaines sommes à la société Distrisud, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1287 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle

dès lors être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil, le jugement retient que la remise accordée par les banques à la SCI dans le cadre du plan de continuation

K... à exécuter son engagement de caution pour lui refuser le bénéfice de la remise des intérêts consentie volontairement par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1287 du code civil dans sa rédaction

W... à exécuter son engagement de caution pour lui refuser le bénéfice de la remise des intérêts consentie volontairement par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1287 du Code civil dans sa rédaction

détriment la sanction prononcée contre elle par les premiers juges, que le protocole ayant été exécuté, la créance de la banque est éteinte et la caution peut utilement invoquer les dispositions de l'article

participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise et ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dettes prévues par l'article

1287 du Code civil et 64-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le cautionnement étant accessoire à la dette principale et dans la dépendance de celle-ci, le créancier ne peut obtenir deux fois le

débiteur primitif, et de ne pas avoir déduit de cette constatation les conséquences légales qui s'en évinçaient, à savoir la décharge des trois cautions solidaires en application des dispositions de l'article

sens de l'article 1287 du Code civil, ce point était inopérant s'agissant de savoir si la banque avait ou non agi de mauvaise foi, que ce motif ne saurait donc restituer une base légale à l'arrêt attaqué

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que lorsque le créancier, moyennant paiement d'une certaine somme, a déchargé

En ce sens il est légitime que le Crédit du Nord se prévale de l'Article 1287 du Code Civil en ce que la remise n'a pas été imposée à COFIPLAN, puisque celle-ci avait la possibilité de la refuser.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 10.

L'article 1287 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, dispose que la remise ou décharge conventionnelle accordée à l'une des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.