AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536
17 novembre 2021
17 novembre 2021
gendarmerie de Martinique ne faisait état d'aucune difficulté quant à l'organisation du transfèrement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 127 et 130-1 du code
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cr
61372521cd5801467741b390
10 décembre 1991
10 décembre 1991
5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation
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