Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1241 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale,

1241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1642 du code civil.

815-13 du code civil.

L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

1240, 1241 et 1302-3 du code civil.

d'un recours, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour aucune des parties et a méconnu les articles

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

4-1 du code de procédure pénale, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » 9.

1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

1241 du Code civil, anciennement 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il est en outre constant que

1103 du code civil ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1240 du code civil, le notaire rédacteur d'un acte de cession de droit au bail est tenu, sauf à engager sa responsabilité, de respecter les

il doit être regardé comme l'instrument du dommage ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en accordant un

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de des droits de l'homme ; 3°/ que lorsque plusieurs fautes ont

1353 du code civil ensemble l'article 2224 du même code.